Dépendances numériques, souveraineté, dépenses publiques, ce que le Parlement veut accélérer avec le Libre et l’open source

Le rapport parlementaire consacré aux dépendances numériques, relayé par ZDNET, plaide pour une France du Libre et de l’Open Source. Derrière cette formule, le sujet dépasse le seul choix des logiciels utilisés par l’État. Il touche à la souveraineté, aux dépenses publiques, à la sécurité des données et à la capacité des administrations à maîtriser leurs propres outils numériques, dans un contexte où les services publics reposent de plus en plus sur des plateformes, des clouds et des solutions développées hors du contrôle direct des pouvoirs publics.

Le Parlement cible les dépendances numériques françaises

Le rapport parlementaire met en avant un diagnostic désormais partagé dans une partie de la sphère publique: les dépendances numériques ne relèvent plus seulement de la technique. Elles conditionnent le fonctionnement quotidien des ministères, des collectivités, des hôpitaux, des universités et de nombreux opérateurs publics. Lorsqu’un service administratif utilise un outil de messagerie, une suite bureautique, une plateforme de visioconférence ou un hébergement externalisé, il engage des choix durables qui influencent ses coûts, sa sécurité et son autonomie.

Cette dépendance se construit souvent par accumulation. Une direction choisit une solution pour répondre à un besoin immédiat, une autre adopte le même outil pour faciliter les échanges, puis l’ensemble de l’organisation finit par dépendre d’un environnement unique. Le Parlement invite à regarder cette mécanique avec attention, car le changement de fournisseur devient ensuite complexe, coûteux et risqué. Les contrats, les formats de fichiers, les habitudes de travail et les compétences internes créent un effet de verrouillage.

Le sujet concerne en particulier les logiciels propriétaires, dont le code n’est pas librement consultable, modifiable ou redistribuable. Leur utilisation n’est pas critiquée uniquement pour des raisons idéologiques. La question centrale porte sur la capacité de l’État à vérifier ce qu’il utilise, à adapter les outils à ses missions et à garantir la continuité du service public si un fournisseur change ses prix, ses conditions contractuelles ou sa stratégie commerciale.

Les rapporteurs s’inscrivent dans une préoccupation plus large: protéger les services critiques. Éducation, santé, finances publiques, défense civile ou gestion des territoires dépendent d’infrastructures numériques parfois peu visibles pour les usagers. Quand ces briques reposent sur des acteurs extérieurs, la France conserve une marge d’action, mais elle doit aussi composer avec des décisions techniques et économiques prises ailleurs. Cette contrainte explique la place croissante du logiciel libre dans le débat public.

L’open source devient un levier de souveraineté publique

Le choix de l’open source répond d’abord à une logique de maîtrise. Un logiciel libre permet d’accéder au code source, d’en auditer le fonctionnement, de le corriger et de l’adapter. Pour une administration, cette transparence peut réduire certains risques, notamment lorsqu’un outil traite des données sensibles ou participe à une chaîne de décision. Le rapport parlementaire défend cette approche comme un moyen de renforcer l’indépendance numérique sans fermer la porte aux coopérations industrielles.

Le code auditable constitue un argument majeur. Dans un environnement propriétaire, l’administration doit faire confiance aux garanties du fournisseur, aux certifications et aux clauses contractuelles. Dans un environnement libre, elle peut mobiliser ses équipes, des prestataires spécialisés ou des communautés techniques pour examiner les composants utilisés. Cette possibilité ne supprime pas les failles, mais elle rend leur détection et leur correction moins dépendantes d’un acteur unique.

La réflexion rejoint les préoccupations de l’ANSSI, qui insiste régulièrement sur la nécessité de cartographier les systèmes, de maîtriser les mises à jour et de limiter les dépendances critiques. Le logiciel libre n’offre pas une sécurité automatique. Un projet mal maintenu, peu documenté ou dépourvu de communauté active peut exposer les organisations. La différence tient à la gouvernance: l’État peut contribuer, financer la maintenance, mutualiser les développements et orienter les priorités vers ses propres besoins.

Le rapport évoque aussi la dimension économique d’un écosystème libre. Développer des compétences nationales autour de logiciels ouverts peut soutenir des PME, des entreprises de services numériques spécialisées et des laboratoires publics. Cette orientation déplace une partie de la dépense publique: au lieu de financer principalement des licences, l’argent peut rémunérer de l’intégration, du support, de la formation et de l’amélioration de composants partagés. Le changement implique une stratégie durable, car un outil libre demande lui aussi des budgets, une gouvernance et des responsables clairement identifiés.

Les administrations face à la refonte des achats logiciels

Le passage à une politique plus favorable au libre dépend largement des achats publics. Les marchés informatiques restent souvent structurés autour de références connues, de grands éditeurs et de contrats-cadres déjà installés. Pour introduire davantage de solutions ouvertes, les acheteurs doivent formuler les besoins autrement: interopérabilité, réversibilité, accès aux données, documentation technique, portabilité et capacité de maintenance doivent devenir des critères concrets, évaluables et opposables.

La DINUM, chargée de la transformation numérique de l’État, peut jouer un rôle de coordination. Les administrations n’ont pas toutes les mêmes moyens pour comparer une solution libre, analyser sa communauté, évaluer son coût complet et organiser sa maintenance. Un ministère très doté en compétences techniques ne se trouve pas dans la même situation qu’une petite préfecture ou qu’un établissement public local. La mutualisation des référentiels, des retours d’expérience et des contrats peut réduire cette inégalité.

Les collectivités sont directement concernées. Beaucoup gèrent des services de proximité avec des équipes numériques réduites, tout en manipulant des données sensibles sur l’état civil, les prestations sociales, les transports ou l’urbanisme. Elles peuvent être intéressées par des solutions libres, mais elles ont besoin d’accompagnement pour éviter les migrations mal préparées. La difficulté ne porte pas seulement sur l’installation d’un logiciel. Elle concerne les habitudes des agents, la compatibilité avec les partenaires, les archives et la continuité du service.

La question du coût complet reste centrale. Un logiciel libre n’est pas forcément gratuit lorsqu’il est déployé sérieusement dans une organisation publique. Il faut financer l’assistance, la sécurité, les sauvegardes, la formation et parfois des développements spécifiques. Mais la comparaison avec les solutions propriétaires doit intégrer les hausses de licences, les coûts de sortie, les frais de stockage et la dépendance contractuelle. Le rapport pousse à raisonner sur plusieurs années, plutôt que sur le prix visible au moment de l’achat.

Cloud, cybersécurité et compétences concentrent les tensions

Le débat sur le cloud occupe une place particulière, car l’hébergement des données et des applications conditionne la souveraineté opérationnelle. Les administrations utilisent de plus en plus des services accessibles à distance, parfois fournis par de grands groupes internationaux. Le rapport parlementaire invite à distinguer les usages ordinaires, les données sensibles et les systèmes stratégiques. Cette hiérarchisation permettrait d’éviter les réponses uniformes, souvent coûteuses ou difficiles à appliquer.

La cybersécurité constitue le second point de tension. Les attaques par rançongiciel, les intrusions dans les systèmes publics et les fuites de données ont installé une pression permanente sur les directions informatiques. Le logiciel libre peut faciliter l’audit et la correction, mais il suppose une veille active. Un composant abandonné ou intégré sans suivi peut devenir un point faible. La souveraineté numérique repose donc autant sur les outils que sur l’organisation chargée de les surveiller.

Le manque de compétences complique la mise en œuvre. Les administrations doivent recruter, former et retenir des profils capables de comprendre les architectures, de contribuer à des projets ouverts et de dialoguer avec les prestataires. Or la concurrence du secteur privé reste forte sur ces métiers. Une politique du libre qui ne prévoirait pas de montée en qualification risquerait de se limiter à des annonces, sans transformation réelle des pratiques numériques publiques.

La formation des agents représente un levier décisif. Changer de suite bureautique, de messagerie, d’outil collaboratif ou de plateforme de développement modifie des gestes quotidiens. Les résistances viennent rarement du principe du logiciel libre lui-même. Elles apparaissent lorsque les migrations sont trop rapides, lorsque les fichiers circulent mal avec les partenaires ou lorsque le support arrive trop tard. Le rapport place donc l’État devant une responsabilité pratique: organiser des transitions progressives, documentées et mesurées, plutôt que décréter une bascule uniforme sur tout le territoire.