Que devez-vous savoir du Digital Market Act et du Digital Services Act ?

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Que devez-vous savoir du Digital Market Act et du Digital Services Act ?

Le numérique occupe une place importante dans le quotidien des hommes. Ainsi, grâce à internet, les entreprises arrivent plus facilement à offrir leurs produits et services.

Malheureusement, les lois de la toile ne sont pas strictes. Cela amène les grandes plateformes à recourir à des méthodes anticoncurrentielles. C’est dans l’optique de réduire leur mauvaise emprise que le Digital Market Act est sur le point d’être instauré. Que faut-il en savoir ? On vous en parle ici.

Contents

Table des matières

Le Digital Market Act : qu’est-ce que c’est ?

Afin de mettre à jour le cadre juridique sur le numérique pour permettre aux internautes de bénéficier d’une meilleure expérience, l’Union Européenne compte appliquer certains textes. Ce sont : le Digital Market Act ou DMA et le Digital Services Act ou DSA.

Définition du Digital Market Act

Sur les marchés numériques, il existe certaines plateformes de grande envergure qui agissent comme des contrôleurs d’accès. Néanmoins, il est important que ces dernières se comportent de manière irréprochable et responsable en ligne. C’est là qu’intervient le DMA. Il s’agit d’une législation qui fait partie des piliers de la stratégie numérique européenne.

Cette loi instaure un règlement basé sur des systèmes d’obligations. Elle vise principalement les grands acteurs encore appelés gatekeepers ou contrôleurs d’accès en anglais.

Différence entre le Digital Market Act et le Digital Services Act

La nouvelle loi portant sur le numérique comprend deux principaux textes à savoir le Digital Market Act et le Digital Services Act. Cependant, il existe une différence majeure entre ces deux législations. En effet, le DSA tend à trouver des solutions concernant : la responsabilité des plateformes, les abus en ligne, la modification des contenus et la sécurité des utilisateurs.

En cas de non-respect des règles instaurées, les grands acteurs se verront payer une amende. Quant au DMA, il impose des interdictions aux contrôleurs d’accès de l’Union Européenne. Cette dernière a pour mission de repérer les pratiques anticoncurrentielles et illégales des plateformes telles que Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM). En d’autres termes, tandis que le DMA s’intéresse aux comportements des gatekeepers, le Digital Services Act régule leur fonctionnement.

Quelles sont les obligations à remplir par les contrôleurs d’accès ?

Le DMA impose certaines règles que devront respecter les contrôleurs d’accès pour ne pas tomber sous le coup des sanctions. Par exemple, en termes d’obligations, ils devront permettre aux internautes de jouir de leurs services. Par ailleurs, ils doivent faciliter aux entreprises l’accès aux données qu’elles génèrent par leurs activités.

Concernant les restrictions, le DMA interdit aux gatekeepers d’empêcher les utilisateurs de désinstaller à leur guise les logiciels et applications préinstallés. En outre, il refuse aux GAFAM d’entraver les personnes dans leur tentative d’accès aux services d’entreprise en dehors de leurs plateformes.

Quels sont les avantages du DMA ?

Le DMA s’accompagne de nombreux avantages pour tous les utilisateurs. Parmi ces derniers, on peut citer :

l’obtention d’un environnement commercial équitable ;
la possibilité pour les innovateurs d’affronter la concurrence et de se développer sans les restrictions de grandes plateformes ;
l’opportunité pour les consommateurs de changer de prestataires et d’avoir accès aux services de meilleure qualité ;
et l’impossibilité pour les gatekeepers d’utiliser des mesures déloyales.

Somme toute, le Digital Market Act s’illustre comme la parfaite solution pour garantir à tous l’équité sur internet. N’hésitez donc pas à l’adopter.

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Boris Rabilaud

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