La perception de dividendes par une personne physique, associé d’une société soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés en France, relève de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L’imposition de ce revenu est, en principe, soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) instauré par la Loi de Finances pour 2018.
Sébastien Retaux : Quelques conseils
Ce prélèvement est calculé sur le montant brut des dividendes versé. Il comprend :
- L’impôt sur le revenu calculé au taux de 12,8%
- Les prélèvements sociaux au taux de 17,2%
Soit un prélèvement global de 30%.
Il convient de noter que ce prélèvement est versé à la source directement par la société distributrice des dividendes. Ce versement s’effectue par le dépôt du formulaire n°2777 au service des impôts de la société au plus tard le 15 du mois qui suit celui du versement des dividendes.
Exemple : un dividende perçu de 1 000 € donne lieu à un Prélèvement forfaitaire unique de 300 €, le contribuable dispose donc d’un revenu net de 700 € versé par la société distributrice, quels que soient ses autres éléments de revenus et la composition de son foyer fiscal.
Lorsqu’il justifie d’un revenu fiscal de référence < 50 000 € pour une personne seule ou < 75 000 € pour un couple marié ou pacsé, le contribuable peut être dispensé du versement à la source du prélèvement forfaitaire de l’impôt de 12,8%.
Les dividendes perçus par un associé personne physique peuvent, sur option du contribuable, être taxés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Cette option est à formuler lors du dépôt de la déclaration de revenus concernée en cochant la case 2OP prévue à cet effet. Celle-ci s’applique obligatoirement l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières de l’année concernée. Elle revêt un caractère irrévocable. Il convient donc de bien appréhender toutes les conséquences de ce choix.
L’intérêt de l’option pour le barème progressif est de disposer d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus. Ainsi, un dividende de 1 000 € ne sera soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux que sur un montant de 600 €. Enfin, une fraction de la Csg intégrée aux prélèvements sociaux de 17,2% est déductible du revenu fiscal du contribuable ; cette fraction déductible s’élève à 6,80% des dividendes soumis aux prélèvements sociaux.
Sébastien Retaux : Des exemples
Exemple 1 : un contribuable a perçu 10 000 € de dividendes au cours de l’année 2022. La composition de son foyer fiscal et ses autres éléments de revenu entraînent l’application du taux marginal d’impôt sur le revenu de 41% sur ces dividendes.
Coût du Prélèvement forfaitaire unique : 10 000 * 30% = 3 000 €
Coût de l’option selon le barème progressif :
. Impôt sur le revenu = 10 000 * 60% * 41% = 2 460 €
. Prélèvements sociaux = 10 000 * 60% * 17,2% = 1 032 € (dont 408 € déductible du revenu de 2023)
Coût global de l’option pour le barème progressif : 2 460 + 1 032 = 3 492 €
Dans cet exemple, le contribuable a intérêt à soumettre ses dividendes au Prélèvement forfaitaire unique
Exemple 2 : ce même contribuable dispose de revenus entraînant l’application du taux marginal d’impôt sur le revenu de 11% sur ces dividendes.
Coût du Prélèvement forfaitaire unique : 10 000 * 30% = 3 000 €
Coût de l’option selon le barème progressif :
. Impôt sur le revenu = 10 000 * 60% * 11% = 660 €
. Prélèvements sociaux = 10 000 * 60% * 17,2% = 1 032 € (dont 408 € déductible du revenu de 2023)
Coût global de l’option pour le barème progressif : 660 + 1 032 = 1 692 €
Dans cet exemple, le contribuable a intérêt à opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour effectuer le meilleur choix, un contribuable percevant des dividendes peut avoir intérêt à s’entourer des conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.
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