Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?

Vous êtes-vous déjà demandé ce qui se passerait si un incident vous arrivait et qu’il était accidentellement enregistré et publié sur Internet ? L’Internet est rempli des pires moments vécus par les gens dans le monde entier.

Et une fois que ces moments ont trouvé leur place dans le monde en ligne, il devient difficile de revenir en arrière, car ils sont si faciles à copier et à partager.

L’Internet a une capacité de recherche et de mémoire presque illimitée. L’Union européenne a répondu à ce problème par une loi actuelle appelée “droit à l’oubli”.

En quoi consiste le droit à l’oubli ?

Dans certaines conditions, le droit à l’oubli permet d’effacer les informations privées d’une personne des recherches sur Internet et d’autres répertoires. Cette notion a été débattue et même mise en œuvre dans un certain nombre de juridictions à travers le monde, notamment en Argentine, dans l’Union européenne et même aux Philippines.

Le problème de ce droit est né de la volonté des individus de mener leur vie de manière autonome sans être stigmatisés en raison d’une activité spécifique qu’ils ont faite dans le passé.

La Cour a récemment statué qu’un individu dans l’Union européenne a droit au respect de sa vie privée et que, conformément à ce droit, il peut demander à un fournisseur de services de recherche sur Internet tel que Google de retirer des informations ou de supprimer des liens qui renvoient à des informations personnelles ou privées.

Et un fournisseur de services de recherche sur Internet qui respecte la loi doit supprimer ce contenu si les informations privées sont inadéquates, non pertinentes, ne sont plus pertinentes ou sont excessives. Ces dernières années, diverses nations de l’UE ont également appliqué des limitations au transfert transfrontalier d’informations.

En 2016, par exemple, l’agence française de sécurité de l’information a infligé une amende à Google pour avoir violé le “droit à l’oubli”, qui fait référence au processus de suppression des informations individuelles des résultats des moteurs de recherche sur le Web diffusés dans des juridictions spécifiques.

Le fait qu’un certain nombre de pays utilisent des restrictions au transfert d’informations pour protéger la vie privée démontre l’importance de ce terme, malgré le préjudice potentiel pour le commerce et les investissements étrangers.

Néanmoins, ces désaccords en matière de transfert entre juridictions, par exemple entre l’Europe et les États-Unis, illustrent la complexité du pays et les difficultés à parvenir à un accord sur la manière dont ces mesures devraient être traitées dans le droit international du commerce et de l’investissement.

Autres articles :

Reconnaissance du droit à l’oubli en Corée du Sud

La Commission des communications de Corée du Sud (KCC) a annoncé en mai 2016 que les citoyens pourront demander aux moteurs de recherche et aux administrateurs de sites Web de restreindre l’accès public à leurs propres publications.

Le gouvernement sud-coréen a établi le droit à l’oubli pour les mineurs, leur permettant de demander la suppression d’images, de vidéos ou d’autres documents mis en ligne sans leur accord.

En vertu de la législation actuelle, les enfants comme les adultes peuvent demander que leurs informations personnelles soient retirées d’internet, mais uniquement si ces informations ont été publiées par eux-mêmes et non par un tiers.

Ils feraient également passer de 14 à 18 ans l’âge des personnes pouvant bénéficier de la protection des informations personnelles.

Droit à l’oubli et Union Européenne

En 2018, l’Union européenne a adopté le règlement général sur la protection des données (le RGPD). L’article 17 du RGPD décrit un “droit à l’effacement” similaire à celui reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’ancienne loi que le RGPD a supprimée.

Il est possible de remplir un formulaire sur le site Web du moteur de recherche pour exercer son droit à l’oubli et faire effacer ses informations d’un moteur de recherche.

La procédure de demande de suppression utilisée par Google exige que le demandeur identifie son pays de résidence, soumette des informations personnelles et une liste d’URL à effacer.

Si la demande est acceptée, le nom de la personne sera supprimé des résultats de recherche.

Dans une lettre ouverte de mai 2015, quatre-vingts professeurs ont demandé à Google une plus grande transparence. Le formulaire demande aux personnes de sélectionner l’un des 28 pays membres de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Après le dépôt d’une demande, leur équipe de suppression l’évalue, en mettant en balance “le droit à la vie privée de l’individu et le droit du public à savoir” et en déterminant si le site web est “inadéquat, non pertinent ou n’est plus pertinent, ou excessif par rapport aux finalités pour lesquelles il a été traité.”

Droit à oubli Européenne

Google a réuni un conseil consultatif composé d’universitaires, d’avocats et de représentants des pouvoirs publics de toute l’Europe pour éclairer ces décisions.

Cela fait près de six ans que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt sur le “droit à l’oubli“, qui stipule que les personnes ont le droit de demander que leurs données personnelles soient supprimées des résultats des moteurs de recherche si ces données sont “inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives”.

Personnes bénéficiant du droit à l’oubli

Depuis lors, des dizaines de milliers de personnes ont bénéficié du droit à l’oubli, et l’UE envisage désormais d’étendre la portée de cette loi. Voici un aperçu des personnes qui ont bénéficié du droit à l’oubli et de la manière dont cette loi a changé leur vie.

La plupart des personnes qui ont bénéficié du droit à l’oubli ici se trouvent en Europe, où la loi est bien établie :

  • en 2014, par exemple, un couple français dont le divorce de 2009 avait été publié dans un journal local a demandé que l’article soit retiré des résultats de recherche de Google. Le tribunal leur a donné raison, affirmant que l’article n’était “plus pertinent” et ordonnant à Google de le supprimer ;
  • une affaire similaire en Espagne concernait un homme qui avait été condamné pour un crime dans les années 1980. Il a demandé à ce que son nom soit supprimé des résultats de recherche de Google, et le tribunal lui a donné raison, assurant que les informations n’étaient “plus pertinentes” ;
  • mais le droit à l’oubli ne concerne pas seulement les personnes ayant été condamnées pour des crimes. En 2015, un Belge qui avait été condamné pour fraude fiscale dans les années 1990 a demandé que son nom soit retiré des résultats de recherche de Google. Le tribunal lui a donné raison, affirmant que la condamnation n’était “plus pertinente” ;
  • le droit à l’oubli a également été utilisé par des personnes qui ont été victimes de crimes. En 2016, une femme au Royaume-Uni qui a été agressée sexuellement à l’adolescence a demandé qu’un article de presse sur le crime soit retiré des résultats de recherche de Google. Le tribunal a statué en sa faveur, affirmant que l’article n’était “plus pertinent”.

À l’ère numérique, les individus devraient avoir le droit de contrôler leurs informations personnelles et leur identité.

En permettant de suivre et d’enregistrer toute activité en ligne, les technologies de l’information et de la communication permettent aux organisations gouvernementales et privées d’empiéter considérablement sur le droit à la vie privée des individus.

En outre, les individus sont encouragés à publier une quantité sans précédent d’informations personnelles les concernant sur les médias sociaux.

Les gouvernements et les responsables politiques doivent donc préserver le droit à la protection des données et à la vie privée, de peur que les individus ne perdent leur capacité à gérer leur identité et leur intégrité personnelle.

Les individus doivent également avoir le contrôle de leurs informations personnelles. Par conséquent, le “droit à l’oubli” permet aux personnes de reprendre le contrôle de leur vie numérique.

Boris Rabilaud
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