Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise e-commerce, il est important de penser à un statut juridique adapté à celle-ci. La forme sociale servira ainsi à prouver l’existence juridique d’une société et constitue une information centrale.
En effet, elle sert de point de départ au business et permet de définir la fiscalité sur les actionnaires et les charges sociales. De même, elle impacte considérablement sur la complexité et les coûts de gestion de l’activité.
Il existe différents statuts juridiques qui se distinguent chacun par des caractéristiques spécifiques.
Quel statut choisir en fonction de son domaine d’activité et le chiffre d’affaires prévu ?
Le choix du statut juridique pour une entreprise e-commerce peut se faire selon la nature de l’activité et le chiffre d’affaires prévu.
Pour un entrepreneur agissant seul et évoluant dans le commerce électronique avec un chiffre d’affaires de moins de 176 200 euros, le statut d’auto-entreprise pourra convenir. Ce régime est plus simple et permettra de se concentrer pleinement sur son activité.
Dans le cas où le chiffre d’affaires dépasse les 176 200 euros et que l’objectif est une croissance régulière à long terme, la SARL ou l’EURL pourra convenir. Ces statuts s’adaptent aussi bien aux projets individuels que collectifs et présentent des charges sociales plus faibles, comparés à la SAS. En outre, l’entrepreneur pourra gérer le développement de son site de vente jusqu’à un chiffre d’affaires de 7,63 millions d’euros.
Enfin, pour ceux qui envisagent de se faire soutenir par un pôle d’investisseurs, ouvrir un capital et gérer l’organisation de ce dernier, la SAS sera le régime le plus adapté.
Pour créer une entreprise de vente en ligne, il est obligatoire de choisir un statut juridique conforme à la situation. Afin d’éviter de faire le mauvais choix, l’entrepreneur peut se tourner vers un expert-comptable ou un avocat.
L’entreprise individuelle pour un lancement rapide
Il s’agit d’une forme d’entreprise qui est liée au nom de son fondateur et donc la direction est constituée d’une seule et unique personne. Ainsi, l’exercice des fonctions de celle-ci et du dirigeant est faite en son nom propre. Par conséquent, il n’y a pas de distinction entre les patrimoines professionnels et personnels.
L’entreprise individuelle se caractérise par sa facilité de gestion et son coût administratif faible. Et donc, le professionnel pourra mieux se concentrer sur son activité de vente, ses produits, la relation client, etc. pour un business florissant. Ce type d’entreprise est le chemin le plus court qui mène vers l’entrepreneuriat.
Cap sur le statut de micro-entrepreneur
Avec le statut de micro-entrepreneur, la création d’entreprise e-commerce peut rapidement se faire en ligne. L’évaluation des taxes se fait au non-réel, en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Seul le produit des ventes sera soumis aux taxes.
En ce qui concerne la TVA, le professionnel est exempté. Cela veut dire que cette taxe ne sera pas récupérée lors des achats, ni facturée. De même, elle ne sera pas versée au trésor public. Seulement, en cas de dépassement des plafonds, la situation et le régime de taxes vont évoluer. Par conséquent, l’entrepreneur basculera automatiquement vers le régime d’entreprise individuelle classique et sera assujetti à la TVA.
Le statut juridique de micro entrepreneur est le plus courant dans le commerce en ligne. Il permet aux vendeurs d’obtenir rapidement une forme sociale leur permettant de créer un site e-commerce. De plus, c’est une alternative parfaite pour se lancer en douceur dans le monde de la vente en ligne.
Les plafonds de ce statut sont de 176 200 euros de chiffre d’affaires annuel (HT) pour les produits et de 72 600 euros pour les services.
L’EURL et la SARL pour une activité individuelle ou à plusieurs
L’EURL et la SARL présentent des fonctionnements similaires. Sauf que pour le premier, il n’y a qu’une personne qui possède la totalité des parts de l’entreprise. Pour la SARL, il y a au moins deux associés.
Quelle que soit la forme choisie, il convient de noter que le coût de la création et les formalités sont les mêmes. L’entrepreneur devra rédiger les statuts et suivre des démarches spécifiques (dépôt des statuts, enregistrement…). Les frais sont estimés à environ 400 euros. En outre, il est recommandé d’avoir une assistance comptable et prévoir un capital minimum d’un euro.
Concernant le régime fiscal, l’entrepreneur sera soumis aux frais réels pour son entreprise e-commerce. En d’autres termes, il devra tenir une comptabilité précise des charges et du chiffre d’affaires et s’acquitter de la TVA.
À titre personnel, s’il choisit le titre de gérant travailleur non salarié (TNS), il sera soumis à une taxe d’environ 42% de ses revenus au titre des charges sociales. Il devra s’acquitter ainsi d’une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de revenus.
En SARL, une taxe minimale doit être prévue, quels que soient les salaires versés. Les bénéfices seront imposés au titre de l’IS (impôt sur les sociétés), selon le chiffre d’affaires.
· 15 % jusqu’à 38 120 euros
· 28 % entre 38 120 et 500 000 euros
· 31 % au-delà de 500 000 euros.
La SAS pour lancer une start-up et organiser l’actionnariat
La SAS est également un régime social apprécié pour la création d’une boutique en ligne. Elle convient le plus souvent à ceux qui souhaitent créer un site e-commerce dans le but de défier les géants comme Amazon. De même, elle constitue une excellente alternative lorsqu’on souhaite ouvrir un capital et gérer les relations avec les investisseurs de manière personnalisée.
Il faut dire que la société par actions simplifiées a connu un grand engouement de la part des créateurs d’entreprise du fait de sa simplification.
La création d’une SAS
Avec la création d’une SAS, il est possible de faire une personnalisation des statuts à volonté, ce qui n’est pas possible avec la SARL. Grâce à cette liberté, l’entrepreneur pourra finement organiser ses relations avec ses actionnaires. De même, il définira de manière libre les conditions d’ouverture du capital ou de revente des parts. Toutefois, il faut savoir que cette grande flexibilité a un coût. De plus, il faudra nécessairement se faire accompagner par un expert en droit des sociétés.
La SAS ne peut avoir qu’un dirigeant officiel appelé président. C’est celui-ci qui se chargera par la suite de nommer des directeurs généraux pour l’assister dans le déroulement des activités.
Par ailleurs, comme avec la SARL et l’EURL, il faudra s’acquitter de divers frais et taxes. Le montant est à peu près le même que celui des statuts mentionnés précédemment (environ 400 euros).
Le régime fiscal
Le président de la SAS est soumis au régime salarial, car il est payé par l’entreprise. Ainsi, il bénéficie du régime, mais aussi d’une couverture sociale importante associée. Cela représente tout de même un coût plus élevé pour l’entreprise. Enfin, l’imposition sur le bénéfice de la SAS est similaire à celui de la SARL et de l’EURL.
Finalement, on peut dire que la SAS est très proche de la SARL. La grande différence est qu’elle est beaucoup plus souple. C’est ainsi un régime juridique idéal si le projet d’entreprise e-commerce prévoit plusieurs investisseurs et que l’entrepreneur souhaite avoir un total contrôle des relations avec ces derniers.
À propos de la domiciliation de l’entreprise e-commerce
La société peut être domiciliée chez l’entrepreneur, dans une société de domiciliation, dans un espace de coworking… Cependant, il faudra bien faire attention à l’adresse choisie. Et pour cause, les frais juridiques en cas de litige sont définis par la ville et l’emplacement choisi.
Les espaces de coworking et les sociétés de domiciliations constituent de prestigieuses alternatives. Il faudra néanmoins faire attention aux coûts supplémentaires permettant de profiter de ce service.
Micro-entrepreneur, SARL, SAS, EURL… Le type d’entreprise qui sera choisie déterminera les évolutions de l’activité à travers les temps. Il est conseillé à ceux qui ont du mal à faire leur choix de se tourner vers un expert juridique.
