Etapes pour passer d’une micro-entreprise à une EURL
La micro-entreprise autrefois appelée auto-entreprise est un statut intéressant pour les entrepreneurs qui exercent des activités peu visibles.
Cependant, au fur et à mesure qu’une entreprise se développe, ce statut peut rapidement imposer des limites à l’entrepreneur et à la structure. Pour y remédier, les responsables ont plusieurs options.
Il s’agit entre autres du passage à un véritable système fiscal tel que l’EURL ou encore la SASU.
Découvrez les étapes du passage de la micro-entreprise à l’EURL.
La constitution de l’EURL
Il est nécessaire pour toute micro entreprise de créer d’abord l’EURL. C’est une forme d’entreprise qui reprendra l’entreprise existante par le biais d’un apport ou d’un transfert de capital. L’entrepreneur doit effectuer toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de la société. Il s’agit entre autres de :
- La rédaction des statuts de l’EURL,
- Le dépôt de l’apport en numéraire,
- L’évaluation de l’apport en nature (notamment en cas d’apport social),
- La publication de l’avis de constitution et
- Le dépôt des documents sociaux auprès du CFE afin d’obtenir l’immatriculation.
Une fois ces différentes étapes franchies, il recevra un extrait de l’immatriculation de la nouvelle EURL au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Ce document est également appelé Kbis. Si le transfert se fait par voie d’apport en nature, la valeur du fonds de commerce est incluse dans le capital social de la nouvelle société.
Le transfert du fonds de commerce vers l’EURL
Le transfert des activités des micro-entreprises vers l’EURL peut se faire de deux façons. Il s’agit de l’apport du fonds de commerce et la cession du fonds de commerce. Avant de procéder à un transfert, il est nécessaire d’évaluer l’entreprise. Une entreprise est constituée de plusieurs éléments : carnet de clients, équipement, bail, marque, nom commercial et logo.
Au sens juridique, tous ces éléments constituent une entreprise. Lorsqu’un micro entrepreneur crée son EURL, il doit transférer ses biens professionnels à l’EURL. Il est nécessaire de les évaluer dans leur ensemble afin de donner une valeur à l’apport ou au transfert.
L’apport du fonds de commerce à l’EURL
Si l’entreprise existante est transférée par le biais d’un apport en nature, cela doit être fait au moment de la constitution. Un acte d’apport volontaire doit être rédigé. L’apport peut également être effectué ultérieurement, mais cela implique une étape supplémentaire qui concerne l’augmentation du capital social qui en résulte. Il est donc préférable que l’apport soit effectué au moment de la constitution de l’EURL.
Si l’entrepreneur individuel apporte des éléments de son bilan sous-traitants de l’exercice précédent à l’EURL dont il est l’associé unique, il n’a pas à désigner un commissaire aux apports. Dans ce cas, la formalité de la publication dans le journal d’annonces légales est inutile. Toutefois, l’intervention du commissaire aux apports sécurise l’opération, car ce professionnel établit un rapport sur la valeur de l’apport.
La cession du fonds de commerce à l’EURL
Lorsque le transfert se fait par voie de cession (vente de tous les actifs) de l’entreprise, l’opération doit être réalisée après la création de l’EURL. Là encore, il faut rédiger un acte de cession du fonds de commerce. Si le fonds de commerce est transféré à une nouvelle société, la transaction doit avoir lieu immédiatement après sa constitution. Dans ce cas, un acte de cession du fonds de commerce doit être établi.
La fermeture de la micro-entreprise
Après avoir transféré l’activité à l’EURL, l’entrepreneur doit fermer sa micro entreprise. Tout d’abord, une déclaration de cessation d’activité doit être envoyée au centre de formalités des entreprises. Cette procédure peut être effectuée directement en ligne. Ensuite, dans les 60 jours de la cessation d’activité, l’entrepreneur doit envoyer la déclaration fiscale n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO au service de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Seront déclarés les éléments suivants :
- Le chiffre d’affaires imposable de la catégorie micro BIC
- Le chiffre d’affaires imposable de la catégorie micro BNC
- Le chiffre d’affaires correspondant aux factures non perçues.
- La vente d’actifs et de stocks est également imposable.
Les conséquences sociales et fiscales du passage de l’auto-entreprise à une EURL
La migration de l’auto-entreprise vers l’EURL n’entraîne pas de changements par rapport au régime social de l’entrepreneur. Il a le statut de travailleur indépendant et reste affilié au régime général de sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Par contre, dans le cadre de l’EURL, les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices réalisés, si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Elles sont calculées sur la base des rémunérations perçues et des dividendes versés, si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il faut retenir que le passage du statut d’auto-entrepreneur à celui d’EURL nécessite l’accomplissement de lourdes démarches administratives et juridiques. Il est vivement recommandé de demander les conseils avisés d’un organisme juridique qui se chargera pour vous de toutes les formalités liées au changement de statut.
Il faut également savoir que l’étape du passage du statut d’indépendant à celui d’EURL implique un changement du régime fiscal applicable. Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, alors les bénéfices seront imposés directement à l’entrepreneur. Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, cela signifie que les bénéfices seront imposés directement à la société. L’entrepreneur sera imposé sur la rémunération et les dividendes perçus.
