Les étapes clés pour réaliser un plan d’action RGPD

Entré en vigueur en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté par le Parlement européen afin de protéger la vie privée de toute personne physique.

Toutes les entreprises sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne sont dans l’obligation de se mettre en conformité avec ce nouveau règlement. L’analyse d’impact fait partie des processus obligatoires dans ce contexte.

Elle peut être effectuée suivant certaines conditions dans le but de mettre en œuvre un plan d’action RGPD. Voici tout ce que vous devez savoir sur le pia rgpd.

Qu’est-ce que le pia rgpd ?

L’analyse d’impact (DPIA ou PIA) est un outil essentiel qui permet de responsabiliser les entreprises concernées par les traitements de données à caractère personnel. Il s’agit d’une aide précieuse pour la mise en œuvre de traitements dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

La réalisation de cette analyse est également obligatoire dans le cadre de la conformité à la nouvelle réglementation européenne en vigueur. La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) définit le PIA sur deux grands piliers : une évaluation juridique et une évaluation des risques. Rendez-vous sur notre article pour voir l’offre d’accompagnement dans la réalisation de votre pia rgpd.

Quels types de traitements sont concernés par l’analyse d’impact ?

Un PIA doit être effectué avant la réalisation d’un traitement. Il est aussi possible de procéder à une analyse rétroactive pour les anciens traitements. Les traitements concernés par le pia rgpd sont les suivants :

  • le scoring, incluant le profilage ;
  • les prises de décision automatisées avec effet légal ;
  • les opérations de surveillance automatique ;
  • les collectes de données personnelles à grande échelle ;
  • les collectes de données sensibles comme les données de santé ;
  • les croisements de données ;
  • les traitements concernant des personnes considérées comme vulnérables : enfants, personnes âgées ou patients ;
  • l’utilisation d’une nouvelle technologie, etc.

Les traitements mentionnés ci-dessus doivent être soumis à une analyse d’impact.

réaliser plan action RGPD
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Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser une analyse d’impact ?

Une analyse d’impact en RGPD peut se faire en quelques étapes. Voici un guide complet pour vous aider à réussir un PIA.

L’étude du contexte

L’étude du contexte est la première étape d’une analyse d’impact en RGPD. Cette étape permet d’avoir une vue d’ensemble sur les caractéristiques du traitement à effectuer : la nature, la portée, les finalités et les enjeux. Pendant cette phase, le responsable de traitement et les sous-traitants doivent être identifiés.

es référentiels applicables au traitement sont à recenser. Les données à traiter sont à délimiter avec exactitude : les informations à collecter, les destinataires ainsi que la durée de conservation. Chaque processus et support utilisé pour le traitement doivent être décrits et détaillés.

L’évaluation des principes fondamentaux

L’étude des principes fondamentaux du traitement constitue la seconde étape d’un plan d’action RGPD. Cette phase consiste à réaliser une évaluation des diverses mesures qui garantissent la proportionnalité et la nécessité des traitements, plus précisément :

  • les objectifs, déterminés de façon explicite et légitime ;
  • les fondements ;
  • la qualité des données et la durée de conservation.

Cette étape permet également d’évaluer les mesures protectrices mises en œuvre pour protéger le droit des personnes soumises au traitement. A titre de rappel, une personne faisant l’objet d’une collecte, d’un stockage ou d’un transfert de données à caractère personnel doit connaitre ses droits : le droit d’information, le consentement, le droit d’accès, le droit à la portabilité des données, le droit de rectification et d’effacement, le droit de limitation du traitement et le droit d’opposition.

L’analyse des risques liés à la sécurité des données

L’analyse des risques liés à la sécurité des données est la prochaine étape. Un risque peut être défini comme une hypothèse décrivant un événement redouté ainsi que l’ensemble des menaces qui permettent à ce dernier de survenir. L’étude des risques se porte sur les sources des risques ou encore la vulnérabilité des supports de traitement utilisés.

Ces risques peuvent permettre à des événements redoutés d’arriver, impactant ainsi la vie privée des personnes faisant l’objet de traitement. L’estimation du niveau d’un risque peut être déterminée par sa gravité et sa vraisemblance. A travers cette analyse de risques, les responsables de traitement sont en mesure d’également évaluer l’efficacité des mesures y afférant.

L’évaluation des mesures prévues

A chaque risque doit correspondre une mesure préventive. Les mesures existantes doivent être déterminées. On parle ici :

  • des mesures directement liées aux données de traitement : contrôle d’accès et traçabilité ;
  • des mesures contre la vulnérabilité des systèmes : une sauvegarde automatisée, un entretien optimal du matériel utilisé ;
  • des mesures sur le plan organisationnel au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de cette étude, l’objectif est de s’assurer que les mesures soient bien mises en œuvre, avec l’implantation de mesures complémentaires en cas de besoin.

La validation du PIA

Tous les éléments nécessaires pour valider un PIA doivent être préparés en amont. La consolidation et la mise en forme des résultats doivent se faire par une représentation visuelle des mesures à mettre en place pour respecter les principes du RGPD. Une autre représentation visuelle doit aussi bien présenter les mesures à implanter pour améliorer la sécurité des données.

Les risques résiduels doivent aussi faire l’objet d’une cartographie visuelle. Tout cela amène à l’élaboration d’un plan d’action RGPD solide et efficace. Après une représentation complète du plan d’action dans sa globalité, l’acceptabilité des mesures choisies, et des risques résiduels sont à faire de manière formelle.

Faire appel à un professionnel pour l’élaboration de votre plan d’action RGPD

Comme vous pourrez le constater, l’établissement d’un plan d’action RGPD n’est pas une mince affaire. C’est un processus qui demande certaines connaissances et compétences spécifiques. Pour garantir une conformité à la réglementation actuelle, faites appel à un professionnel. Un expert en RGPD peut vous procurer un accompagnement complet dans l’élaboration de votre PIA. Les avantages de faire appel à un professionnel qualifié et expérimenté :

Un savoir-faire et une expertise confirmés dans le domaine

Le professionnel dispose d’une bonne méthodologie et d’outils adaptés pour aider les entreprises dans leur analyse d’impact. C’est un accompagnateur à privilégier, quel que soit votre domaine d’activité. Il assure un rôle de guide et de conseiller pour chaque étape de mise en conformité de l’entreprise avec le règlement général sur la protection des données.

Une prestation de qualité

Les professionnels présents sur le marché proposent des méthodes sur-mesure pour élaborer une analyse d’impact suivant les objectifs à atteindre pour les traitements de données. Votre entreprise sera sûre de bénéficier d’une prestation de qualité supérieure, conformément à ses besoins et exigences sur le court, moyen et long terme.

Un tarif accessible

Les tarifs de prestation d’un expert en RGPD sont déterminés à la demande. N’hésitez pas à prendre contact, et demander un devis sur-mesure auprès du professionnel de votre choix. Pour trouver une offre avec un bon rapport qualité prix, faites quelques comparatifs. Il faut noter que des différences de prix peuvent être constatées suivant la notoriété du professionnel et son expérience.

Autre article sur le droit à l’oubli

Boris Rabilaud
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