Le Code du Travail encadre aussi bien les obligations de l’employeur que celles des salariés. C’est le Conseil de prud’hommes qui s’occupe de la plupart des litiges qui opposent l’employeur et le salarié. Le Code du travail consacre un principe : celui de l’obligation de sécurité.
C’est à l’employeur qu’il revient de prendre les précautions nécessaires afin de protéger ses salariés aussi bien physiquement que mentalement. Selon la jurisprudence, il s’agit en effet d’une obligation de résultat : le chef d’entreprise ne doit pas juste se contenter de réduire le risque de survenue d’accidents, mais il doit faire en sorte de l’annuler.
Hormis les litiges en lien avec la sécurité des employés et leur santé, le droit du travail encadre aussi les ruptures de contrat de travail et les salaires. Nous nous intéresserons ici aux litiges en droit social et leur résolution.
Définition du litige en droit social et du litige au travail
Notons que le litige en droit social est un indifférent opposant employeur et salarié, mais qui n’aboutit pas obligatoirement à la saisie conseil de Prud’hommes. En effet, la loi impose depuis le 1er avril 2015 d’essayer de trouver une solution amiable aux différents types de litiges.
Cependant, force est de constater qu’il est bien plus aisé de trouver une solution dans un litige prud’homal que dans des dossiers de droit de famille par exemple (droit civil classique). Vous avez un litige en droit social en cours ? Vous pouvez opter pour un cabinet d’avocat spécialisé en droit social, à l’instar de https://lepany.fr/.
Pour ce qui est des litiges au travail, ils peuvent être de deux ordres :
- Individuel : un différend peut se créer entre le salarié et l’employeur, et ce, à cause du non-respect des obligations et des droits réciproques des deux parties au contrat de travail. Il peut s’agir de la rémunération, du non-respect des horaires de travail et bien d’autres encore. Cependant, il peut également concerner des conflits présents entre employés, constituant ainsi un blocage au bon fonctionnement de la société. Ces conflits sont à régler et même à éviter ;
- Collectif : ici, le litige concerne un groupement de salariés ou une collectivité qui exerce une action dans l’intérêt commun. Les intérêts dont il s’agit peuvent avoir comme source des revendications collectives telles que la non-conformité de sécurité et des règles d’hygiène, les taux des salaires, l’interprétation d’une convention, les grèves, un accord collectif et bien d’autres. Ils peuvent aussi concerner les problèmes de pouvoirs, de fonctionnement et de constitution des institutions qui représentent le personnel de la société.
Le Conseil de prud’hommes se charge aussi de régler ce type de litige.
Le litige en droit social : comment le prouver ?
Il est prévu par le droit français que la charge de la preuve revient au demandeur. Généralement, dans un cas de litige prud’homal, le demandeur est le salarié. La preuve qui sera présentée peut être rapportée de diverses manières : au moyen de photocopies, relevés des heures effectuées, témoignages photographiques, copie de plannings et autres.
Pour la Chambre Criminelle de cessation, n’est pas considéré comme ‘’vol’’ le fait qu’un employé arrive à se procurer des copies de documents qui pourraient servir à sa défense lors d’un litige prud’homal. En ce qui concerne les heures supplémentaires par exemple, la jurisprudence prévoit actuellement que la preuve doit être présentée aussi bien par l’employeur que le salarié.
Le conseil des Prud’hommes, comment le saisir ?
Pour saisir le Conseil des Prud’hommes, il faudra rédiger une requête et fournir également un bordereau de pièces. La dernière réforme ayant été mise en place incite à penser que le recours à un avocat est d’une plus grande utilité vu les conséquences et le formalisme liés à la recevabilité des demandes. Cependant, un règlement à l’amiable est-il envisageable ?
Bien évidemment que oui ! Comme mentionné précédemment, l’article 58 du Code de Procédure Civile impose qu’une résolution amiable du litige soit trouvée avant de procéder à une action judiciaire. Les justiciables ont plusieurs outils à leur disposition, à savoir : la recherche d’une solution par l’intermédiaire d’une médiation, d’une procédure participative, d’une conciliation ou encore d’une négociation directe.
Lors d’un litige, à qui le salarié doit-il s’adresser ?
L’employé en cas de litige est en mesure de s’adresser à l’inspection du travail ou à un syndicat. Il peut également se tourner vers un avocat qu’il aura lui-même choisi grâce à l’aide juridictionnelle. Ceci, par le règlement d’honoraires à convenir et à formaliser au préalable par une convention d’honoraire ou par prise en charge par une protection juridique. Il est aussi possible de s’adresser à un avocat dans l’optique de consultations gratuites organisées par les différents Ordres.
Notons que certains employeurs nationaux ou locaux peuvent parfois revenir à maintes reprises devant le Conseil de Prud’hommes.
