Vous vous demandez comment déclarer les revenus de votre micro entreprise et payer vos impôts sur le revenu ? Selon ses revenus, l’auto entrepreneur est soumis à deux régimes : le régime fiscal de la micro entreprise, pour payer des impôts, et le régime micro social pour payer des cotisations sociales.
Dans le cas des impôts, l’entrepreneur est obligé de faire un choix entre 2 options lors de la déclaration de son activité. Il a, en effet, la possibilité de choisir soit pour un régime fiscal classique (un barème progressif), soit pour le prélèvement libératoire.
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Quels revenus doit déclarer l’auto-entrepreneur ?
L’auto entrepreneur doit réaliser une déclaration personnelle d’impôts en se basant sur les recettes de l’année. Il doit, toutefois, déclarer uniquement les recettes qui ont déjà été encaissées. En général, on dépose les déclarations vers la fin mai ou début juin. Ce montant annuel doit correspondre aux déclarations des chiffre d’affaires mensuelles / trimestrielles effectuées.
Attention, depuis 2019 la déclaration ne se fait plus sur Net Entreprises. Contrairement aux autres statuts, les déclarations et le versement des cotisations sociales du micro entrepreneur se font désormais sur le portail en ligne de l’URSSAF dédié à l’Auto Entrepreneur (activités libérales) sur InfoGreffe (activités commerciales), ou sur Cfe-métiers (artisans). Le formulaire en ligne très simplifié permet d’effectuer cette opération sans avoir besoin de tenir une comptabilité complexe. Une fois la déclaration effectuée, l’auto entrepreneur perçoit une attestation de l’Urssaf (une attestation fiscale), qui va récapituler tous les montants déclarés auparavant.
L’auto entrepreneur doit établir une déclaration professionnelle de tous les bénéfices BNC ou BIC, et doit déclarer le montant exact des recettes encaissées durant toute l’année civile (par exemple, les recettes de l’année 2018 ont été déclarées en mai 2019).
En ce qui concerne son imposition, l’auto entrepreneur peut opter pour deux options que nous allons détailler par la suite :
- Le prélèvement libératoire ;
- Le prélèvement non libératoire (selon qu’il ait une activité BIC ou une activité BNC).
En complément, notons que l’auto entrepreneur ne paye pas de TVA. Du mois sur la première tranche de ses revenus, il est en franchise de TVA. Ça signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients. L’inconvénient est que, contrairement aux autres statuts d’entreprises, il ne peut pas récupérer pas la TVA lors de ses achats.
Le régime fiscal de la micro entreprise et l’auto-entrepreneur
Pour payer son impôt sur le revenu, l’auto entrepreneur peut opter pour le régime micro social simplifié à condition de respecter certaines exigences. En effet, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas dépasser
les 176 200 euros si l’auto entreprise a une activité commerciale ou fourniture de logement (chambre d’hôte, hôtel, gîtes ruraux …. ), ou 72 600 euros si l’auto entreprise propose des prestations de services /une profession libérale qui relève des BNC/BIC.
Sinon, il doit se soumettre à l’impôt sur le revenu, si l’auto entreprise figure dans la catégorie des bénéfices commerciaux et industriels. Ici, le montant à payer est calculé via les bénéfices forfaitaires qui sont déterminés par l’administration fiscale.
L’auto entrepreneur doit renseigner le montant de son BIC (chiffre d’affaires), sur sa déclaration complémentaire de revenu.
Il peut également les faire en se basant sur son BNC (ses recettes), ou les plus values / moins values qui proviennent d’une cession de biens affectés.
L’administration fiscale elle, va alors déterminer le bénéfice imposable selon le chiffre d’affaires qui a été déclaré :
- 71 % du chiffres d’affaires pour les différentes activités d’achats et de reventes de fournitures de logement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour toutes les autres activités qui relèvent des BIC ;
- Et 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.
305 euros est le montant de l’abattement minimum. Ces derniers sont calculés séparément pour les activités mixtes. On peut alors déduire 610 euros (déduction minimale).
Sinon, on applique le prélèvement par défaut. Tous les revenus qui sont issus de cette activité, doivent être payés d’acomptes contemporains mensuellement ou trimestriellement.
L’auto entrepreneur peut également, opter pour le versement libératoire des impôts sur le revenu qui permettent de régler à la fois, les cotisations d’obligations et les impôts sur le revenu.
Le régime du micro social simplifié permet à l’auto entrepreneur de payer ses cotisation par rapport à son chiffre d’affaires.
Si le chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur ne dépasse pas les 176 200 euros pour les activités de fournitures de logement et 72 600 euros pour les services et les différentes professions libérales, l’auto entrepreneur peut se soumettre au régime général, tel un salarié. Les contributions sociales et les cotisations sont alors assises sur les recettes réalisées ou chiffre d’affaires.
Dans ce cas, l’entrepreneur doit impérativement déclarer son chiffre d’affaires chaque 3 mois ou chaque mois selon son choix, afin de permettre le calcul de ses contributions sociales et ses cotisations. En revanche, il n’est pas amené à transmettre une DSI (déclaration sociale des indépendants) chaque année.
Le type de l’activité exercée contrôle le taux de prélèvement social :
- La vente des marchandises : 12.8 % ;
- Location de logements meublés : 6 % ;
- D’autres cas : 22 % .
N’oublions pas qu’il faut rajouter le montant des contributions à la formation pro.
En cas de maladie / maternité, le régime micro social permet à l’auto entrepreneur de bénéficier d’une indemnité. Toutefois, pour que ce dernier puisse bénéficier d’une formation professionnelle, il doit verser des cotisations de façon régulière. Ce régime permet également de bénéficier des droits à la retraite qui va dépendre du montant de la cotisation versée. Il est néanmoins conseiller de souscrire à une assurance professionnelle pour auto entrepreneur afin de bénéficier d’une meilleure protection.
PS : ce régime n’offre pas la possibilité aux auto entrepreneurs de bénéficier d’une indemnité versée pour le chômage par Pôle Emploi.
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