La licence de transport est obligatoire si vous désirez vous lancer dans la création de votre entreprise de transport de personnes ou de marchandises. Le Ministère de l’Environnement réglemente strictement tout exercice d’activité des transports routiers.
Toute démarche en amont pour l’obtention de sa licence de transport se fait auprès de la DREAL. Quelles sont les procédures à suivre ? Quelles sont les entreprises concernées ? Autant de questions qui trouveront réponse dans notre article.
L’obtention de la licence de transport
Lors de la création de votre entreprise, vous devez présenter une licence de transport. Cette dernière est même obligatoire et délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et se présente sous forme de document et d’un numéro. C’est ce numéro que vous devrez montrer lors de la création de votre entreprise de transport, sans lui cette dernière ne sera pas homologuée.
Le numéro de la licence de transport doit, par ailleurs, figurer sur les véhicules concernés, reconnaissable par un macaron de couleur violette.
La licence est renouvelable avant la date de péremption, en fournissant un Kbis récent.
- La licence contient :
- votre numéro de SIREN ;
- le numéro de votre licence ;
- le nom de votre entreprise ainsi que l’adresse ;
- la validité de votre licence de transport ;
- les cachets ;
- les signatures ;
- le lieu et la date de délivrance de votre document.
Soulignons toutefois que le transport de personnes et de marchandises est possible sans licence, c’est le cas pour :
- les entreprises agricoles comme celles spécialisées dans la collecte du lait, à condition de ne pas dépasser un rayon de 100 km de l’exploitation ;
- les transports publics routiers ;
- les personnes utilisant le véhicule de leur entreprise pour transporter leurs biens et leurs produits à titre personnel ;
- les groupements d’entreprises spécialisées dans l’agriculture.
Avant de commencer les démarches, vous devez fournir l’attestation de capacité de transport. Cette dernière vous sera délivrée suite à une formation ainsi qu’à un examen. Une fois l’attestation obtenue, vous pourrez faire la demande pour la licence de transport.
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Démarches à suivre
Une seule procédure pour l’obtention de la licence de transport de marchandises et le transport de personnes.
Votre demande devra être envoyée à la DREAL, dont voici les étapes :
- remplissez le formulaire Cerfa 14557* ;
- ajoutez l’attestation de capacité de transport ;
- joignez un justificatif de votre capacité financière ;
- ajoutez la domiciliation de votre entreprise en France ;
- joignez un justificatif prouvant votre honorabilité professionnelle.
Si la DREAL accepte votre demande, vous recevrez un document provisoire au bout de deux à trois mois que vous devrez remettre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Vous recevrez alors le Kbis.
Ce dernier devra être à son tour être envoyé au registre des transporteurs dont vous dépendez afin de recevoir votre licence de transport définitive. La durée de toutes ces démarches se fait dans un délai de un à trois mois.
La procédure est longue certes, mais ne doit pas vous décourager dans la création de votre entreprise. Faire appel à un spécialiste des formalités juridiques dans le transport comme Kbis Transport vous évitera beaucoup de tracas administratifs et vous assurera une tranquillité d’esprit.
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans licence ?
Sont passibles de sévères sanctions toutes personnes conduisant des véhicules de transport de marchandises, ou bien de personnes. Ces sanctions peuvent freiner votre investissement pour créer votre entreprise de transport. Parmi ces sanctions, on cite notamment :
- le retrait de la licence par le préfet ;
- votre radiation du registre national des entreprises de transport ;
- l’interdiction d’exercer.
Il est donc important de bien suivre la procédure et de faire les démarches sans rien omettre. Il est aussi souhaitable de tout anticiper à l’avance.
Prix de la licence de transport
Faire sa demande de licence de transport ne vous coûtera rien, toutefois il vous faudra justifier votre capacité financière.
Ainsi si vous souhaitez exercer dans le transport de personnes, le montant sera de 1 500 € pour un véhicule de neuf places maximum. Les véhicules comptant plus de neuf places devront justifier un montant de 9 000 € pour un véhicule. Si vous avez d’autres véhicules de même type, le montant sera de 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
Les entreprises concernées par la licence de transport public routier
La licence de transport routier concerne les entreprises de marchandises et de personnes.
Les entreprises de marchandises
Voici la liste des entreprises de transport de marchandises nécessitant une licence de transport :
- Les entreprises de transport routier de marchandises ;
- Les entreprises de locations de véhicules industriels avec conducteur uniquement destinés au transport de marchandises ;
- Les entreprises de messageries ainsi que de course set de transport de petits colis ;
- Les entreprises de déménagement qui utilisent des camionnettes.
Notons que si le transport n’est pas l’activité principale de l’entreprise, alors la licence ne sera pas nécessaire. C’est le cas des entreprises ou des sociétés qui transportent des marchandises qui lui appartiennent.
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Les entreprises de personnes
La licence de transport de personnes est nécessaire concernant les entreprises de transport routier urbain ou non.
Les régimes dérogatoires concernent :
- les taxis et les voitures de petite remise ;
- les voitures de tourisme avec un chauffeur ;
- les ambulances ainsi que les voitures des pompes funèbres.
Les transports organisés par des personnes publiques ou privées pour leur compte sont aussi concernés par le régime dérogatoire.
Licence de transport ou demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de marchandises
Une entreprise peut désigner un capacitaire ou un gestionnaire de transport. La désignation de ce dernier se fait au moyen d’un formulaire Cerfa N° 16094*04, adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de marchandises pour les sociétés ou autres. Le prestataire devra diriger de façon permanente toutes les activités de transport pour le compte de l’entreprise.
